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Mon the 14th Waxing Moon of Assayuja B.E.2559, October 26, A.D.2015 Year of the Goat

Open letter to French President François Hollande ahead of Prime Minister Hun Sen’s visit
23/10/2015

Open Letter

François Hollande
Élysée Palace
Rue du Faubourg Saint-Honoré
75008 Paris
France

Paris, 23 October 2015

Mr. President,

On the occasion of the upcoming visit to France by Cambodian Prime Minister Hun Sen, FIDH and its member organizations in Cambodia and France, the Cambodian Human Rights and Development Association (ADHOC), the Cambodian League for the Promotion and Defense of Human Rights (LICADHO), and the French League for Human Rights (LDH), wish to convey their utmost concern over recent human rights violations in Cambodia.

Since July, authorities have arbitrarily detained and imprisoned four environmental rights defenders, 14 members and supporters of the opposition Cambodian National Rescue Party (CNRP), one senator from the opposition Sam Rainsy Party, two Buddhist monks, and one student. They have all been deprived of their liberty for merely exercising the rights guaranteed by international human rights instruments.

After a blatantly unfair trial, 11 of the 14 CNRP members and supporters were sentenced to prison terms ranging from seven to 20 years on charges relating to insurrection for participating in a demonstration calling for the respect of the right to freedom of peaceful assembly in Phnom Penh a year earlier. Senator Hong Sok Hour, who holds dual French-Cambodian citizenship, remains detained on various trumped-up and politically motivated charges after posting a video on Facebook that unbeknown to him contained images of an inaccurate reproduction of a historical document pertaining to the Vietnam-Cambodia border.

We urge you to call on Prime Minister Hun Sen to order the immediate and unconditional release of all 21 individuals incarcerated since July.

The drafting and the adoption of legislation that imposes significant limitations on the right to freedom of expression, peaceful assembly, and association are also of grave concern. The Law on Associations and Non-Governmental Organizations (LANGO), enacted in September after a secretive drafting process, has been widely condemned by Cambodian civil society for its unnecessary and arbitrarily enforceable restrictions on the activities of associations and NGOs. The government is currently drafting other equally restrictive laws, such as the Trade Union Law, the Cybercrime Law, and the Telecommunications Law. As in the case of the LANGO, this legislation is likely to be approved without adequate consultation from interested and affected stakeholders.

We call on you to demand the Cambodian government scrap these draft laws and encourage a more open, participatory, and inclusive legislative drafting process.

Today marks the anniversary of the Paris Peace Agreements, which France and Cambodia, along with 17 other states, signed in 1991. The Peace Agreements, which closed a tragic page of Cambodia’s recent history, declared that all persons in the country “shall enjoy the rights and freedoms embodied in the Universal Declaration of Human Rights and other relevant international human rights instruments.” Twenty-four years on, the human rights commitments spelled out in the Peace Agreements have all but evaporated.

France must be ready to publicly condemn the serious human rights violations occurring in Cambodia and show its support for the country’s dynamic and resilient civil society.

We encourage you to raise the above-mentioned issues in your dialogue with Prime Minister Hun Sen and demand that his administration respect, promote, and fulfill human rights principles in accordance with its international obligations and the numerous recommendations made by various human rights bodies of the United Nations.

We thank you for your attention on this important matter.

Sincerely,
Karim Lahidji. FIDH President
Thun Saray, ADHOC President
Naly Pilorge, LICADHO Director
Françoise Dumont, LDH President

Lettre adressée à François Hollande dans le cadre de la visite du Premier Ministre Cambodgien
23/10/2015

Lettre ouverte
Cambodge
Paris, le 23 octobre 2015

Monsieur le Président,

À l’occasion de la visite en France du Premier ministre cambodgien, Hun Sen, la FIDH et ses organisations membres au Cambodge et en France (l’Association pour les droits de l’Homme et le développement au Cambodge (ADHOC), la Ligue cambodgienne pour la promotion et la défense des droits de l’Homme (LICADHO) et la Ligue des droits de l’Homme en France) souhaitent vous faire part de leurs plus vives inquiétudes quant aux violations des droits humains qui continuent d’être commises dans le pays.

Depuis le mois de juillet, les autorités détiennent de façon arbitraire quatre activistes environnementaux, 14 membres et sympathisants du parti d’opposition CNRP (Parti du sauvetage national du Cambodge), un Sénateur d’opposition du parti SRP (Parti Sam Rainsy), deux moines bouddhistes et un étudiant. Tous ont été privés de leur liberté simplement pour avoir exercé les droits garantis par les instruments internationaux relatifs aux droits humains.

À l’issue d’un procès dont le caractère inéquitable était flagrant, 11 des 14 membres et sympathisants du CNRP ont été condamnés à des peines de prison allant de sept à 20 ans pour des chefs d’« insurrection » liés à leur participation à une manifestation, un an plus tôt à Phnom Penh, en faveur du respect du droit à la liberté de réunion pacifique. Le Sénateur Hong Sok Hour, qui possède la double nationalité franco-cambodgienne, est détenu pour des raisons politiques sur la base de plusieurs chefs d’inculpation montés de toutes pièces, qui sont liés à la mise en ligne sur Facebook d’une vidéo contenant des images d’une reproduction d’un document relatif à la frontière vietnamo-cambodgienne, dont il n’avait pas connaissance de l’inexactitude.

Nous vous prions instamment de demander au Premier ministre Hun Sen d’ordonner la libération immédiate et sans condition des 21 personnes incarcérées depuis juillet.

La rédaction et l’adoption de législations imposant des restrictions importantes aux droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association nous inquiètent également vivement. La loi sur les associations et les ONG (ou, selon son acronyme anglais, LANGO), qui est entrée en vigueur en septembre dernier à l’issue d’un processus législatif opaque, a été largement condamnée par la société civile cambodgienne pour son caractère superflu et pour le caractère arbitraire des restrictions qu’elle impose aux activités des associations et des ONG. En outre, le gouvernement poursuit la rédaction de projets de lois tout aussi liberticides, tels que le projet de loi sur les syndicats, le projet de loi sur la cybercriminalité et le projet de loi sur les télécommunications. Comme dans le cas de la LANGO, ces textes risquent d’être approuvés en l’absence de consultation adéquate des parties concernées et des personnes potentiellement affectées.

Nous vous appelons à exiger du gouvernement cambodgien qu’il renonce à ces projets de lois et qu’il garantisse un processus législatif ouvert, participatif et inclusif.

Ce jour marque l’anniversaire des Accords de paix de Paris, que la France et le Cambodge, ainsi que 17 autres États, ont signé en 1991. Les Accords de paix, qui ont permis de tourner une page dramatique de l’histoire récente du Cambodge, stipulent que toutes les personnes se trouvant au Cambodge « jouiront des droits et des libertés formulés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et par d’autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l’homme ». Vingt-quatre ans plus tard, les engagements en matière de droits humains déclinés dans les Accords de paix semblent s’être évaporés un à un.

La France doit être prête à condamner publiquement les violations graves des droits humains qui continuent à être commises au Cambodge et à montrer son soutien à la société civile résiliente et dynamique qui opère dans le pays.

Nous vous encourageons à soulever ces questions au cours de votre entretien avec le Premier ministre Hun Sen et à exiger que son gouvernement respecte, promeuve et garantisse les droits humains en accord avec ses obligations internationales et les nombreuses recommandations formulées par différents organes des Nations unies.

Nous vous remercions pour l’attention que voudrez bien dédier à ces questions qui nous sont chères et vous prions, Monsieur le Président, de croire à l’assurance de nos sentiments de haute considération.

Françoise Dumont, présidente de la LDH
Karim Lahidji, président de la FIDH
Naly Pilorge, directrice de la LICADHO
Thun Saray, président de l’ADHOC